Conditions géneralés de vente

attention / clause de non-responsabilité

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions Particulières de Prestation de Services avant d’utiliser les services proposés par la société WE LINK (ci-après, la « Société »).

Les présentes Conditions Particulières de Prestation de Services (ci-après, les « CPPS ») définissent les conditions et obligations liées à la souscription aux services proposés par la Société sur le Site internet.

Toute utilisation et/ou recours aux services proposés par la Société aux Professionnels (ci-après définis) implique l’acceptation sans réserve des présentes CPPS par le Professionnel (ci-après défini), en souscrivant son Abonnement (ci-après défini) en ligne via la plateforme de signature électronique Scrive. Le simple fait d’utiliser lesdits services implique l’acceptation pure et simple des présentes CPPS, ce que le Professionnel déclare et reconnaît expressément.

L’utilisation des services proposés sur le Site est réservée exclusivement aux personnes capables de souscrire des contrats, conformément à la loi en vigueur.

Le site internet n’est en aucun cas un site Web officiel d’une association professionnelle. Le site est privé et indépendant de tout organisme officiel, administration, ou associations professionnelles français ou étranger.

La Société est un simple intermédiaire technique au sens de l’article 6-1-2 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004.

1- objet – validation – acceptation

Ces CPPS définissent, d’une part, le cadre juridique de la souscription d’un abonnement professionnel en ligne, dans le Domaine de Spécialité (ci-après défini) par tout professionnel du secteur (ci-après dénommé « Professionnel »), ainsi que les relations pouvant être établies sur le Site avec d’autres utilisateurs, y compris des Clients potentiels, avec les droits qui leur sont reconnus, mais aussi avec des devoirs fondés, indépendamment de ce qui est indiqué dans les présentes conditions.

L’utilisation et/ou le recours au Service proposé par la Société au Professionnel, implique l’acceptation sans réserve des présentes CPPS par le Professionnel lors de la souscription de son Abonnement en ligne, via la plateforme de signature électronique Scrive. Le simple fait d’utiliser lesdits services implique l’acceptation pure et simple des présentes CPPS, ce que le Professionnel déclare et reconnaît expressément.

Les présentes CPPS sont complétées par le Bon de Commande et les Conditions Générales d’Utilisation (ci-après, les « CGU »), qui forment ensemble un contrat unique et indivisible par ordre de prévalence décroissante selon :

• Le bon de commande ;
• Ces CPPS ;

Une copie des présentes CPPS, du Bon de Commande et des Conditions Générales signées et faisant apparaître l’enregistrement de signature, sera transmise au format PDF par email au Professionnel, dans sa version en vigueur au moment de son acceptation dans les conditions de l’article. 6.1 ci-dessous.

Il est précisé, le cas échéant, que le Professionnel peut sauvegarder ou imprimer ces CPPS, tant qu’il ne les modifie pas.

2- Entrée en vigueur – durée

Les présentes CPPS (Conditions Particulières de Prestation de Services) sont applicables à compter de leur acceptation électronique par le Professionnel, qui s’engage à les respecter pendant toute la durée d’utilisation des Services par le Professionnel, et notamment pendant toute la durée de l’abonnement en tant que défini à l’article 4 du CPPS.

Le Professionnel est informé que les CPPS peuvent être mises à jour à tout moment dans les conditions fixées à l’article 15 de celles-ci.

Le Professionnel est informé que ces CPPS ont été mis à jour le 16/10/2022.

3- Vérification de l’adéquation des besoins aux services

Par les présentes, le Professionnel déclare avoir préalablement vérifié l’adéquation des Services du Site à ses besoins.

De même, il déclare et garantit avoir reçu de la Société toutes les informations et conseils nécessaires pour souscrire aux présentes CPPS et, par conséquent, il renonce à toute contestation à cet égard.

En ce sens, le Professionnel reconnaît avoir été informé que la Société n’est qu’un prestataire technique et de services, qui propose l’utilisation de ses services et de sa Plateforme de publication de Profils et de mise en relation entre Professionnels et Clients.

Il appartient donc au Professionnel de vérifier que les services proposés par WE LINK sont adaptés à ses besoins.

En outre, le Professionnel déclare disposer des connaissances, compétences et moyens, notamment humains et techniques, nécessaires à l’utilisation des services de ladite Plateforme.

4- Définitions

Dans les présentes CPPS, il est convenu que les expressions ou mots suivants, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :

« Abonnement » : désigne le moyen d’abonnement par le Professionnel aux Services de la Société, dont la durée est prévue au Bon de Commande avec une durée par défaut d’un an, renouvelable par tacite reconduction conformément à l’article 6.1 des présentes CPPS.

« Article » : Désigne tout article des présentes Conditions Particulières de Prestation de Services.

« Bon de Commande » : désigne le budget récapitulatif de l’Abonnement, des Modules et des Services souscrits et acceptés par le Professionnel.

« Lettre de Données Personnelles » : désigne la lettre de données personnelles de la Société, établie spécifiquement pour les besoins des Services fournis par la Société, qui fait partie intégrante des présentes CPPS.

« Client » : désigne l’utilisateur final qui utilise les services proposés sur le Site pour rechercher un Professionnel adapté à ses besoins, grâce au module de recherche du Site.

Site qui vous donne accès aux Profils des Professionnels, afin d’entrer en contact avec eux.

« Codes d’identification » : désigne l’ensemble des informations relatives à chaque Professionnel, constitué d’un identifiant et d’un mot de passe sécurisé attribué à ce dernier, afin d’accéder à son propre Compte.

« Compte Professionnel » ou « Compte » : désigne le module informatique du Site dédié aux Professionnels et toutes les informations liées à leur statut et à l’utilisation du Service.

« Domaine de spécialisation » : désigne le domaine déterminé au sein du domaine professionnel.

« Modules » : désigne l’ensemble des outils mis à la disposition du Professionnel pour éditer son Profil et publier des contenus liés à son activité professionnelle.

« Professionnel » : désigne toute personne physique ou morale qui utilise les Services de la Société, afin d’être référencée sur le Site et de faire publier un Profil sur ledit Site.

« Profil » : désigne la fiche d’information créée par la Société pour chaque Professionnel, qui contient ses coordonnées, des informations sur les services qu’il propose et sur son activité professionnelle, publiée et accessible sur le Site pendant toute la durée de l’abonnement.

« Service » : désigne l’ensemble des services fournis par la Société au profit du Professionnel pendant toute la durée de l’Abonnement, à savoir : la création par la Société de son Profil, la publication de son Profil, la mise en relation avec les Clients et accès au courrier électronique en ligne sur le site Web.

« Site Internet » ou « Plateforme » : désigne le site Internet accessible à l’adresse: https://www.welinklegal.fr/  https://www.welinkaccountants.fr/  https://www.welinkdentists.fr/  https://www.welinkbuilders.fr/

« Société » : désigne la société WE LINK, SAS au capital de 2 042,84 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 83877829800011 et dont le siège social est situé 52, rue Richer – 75009 Paris

5- Description des services

Le service Welink comprend quatre parties :

• Profil professionnel: la création technique et photographique, l’édition, le référencement et la publication d’un Profil sur le site de la plateforme Welink, à travers lequel l’utilisateur professionnel peut publier et diffuser des informations sur son activité professionnelle d’avocat et/ou dans l’entreprise dans laquelle il pratique en général, en plus de faciliter le contact du professionnel avec des clients potentiels grâce aux outils que la plateforme offre à l’utilisateur : Smartphone, Centre de messagerie et Gestionnaire de rendez-vous. À son tour, ce profil sera l’outil administratif à travers lequel le professionnel gérera tous les contacts de clients potentiels reçus via Welink.

• Acquisition de clients : Welink s’engage à développer les stratégies de marketing et de recrutement les plus efficaces en fonction du marché, de la situation de la plate-forme et des prospects que le professionnel souhaite atteindre, directement et indirectement. Les contacts sont filtrés et qualifiés par l’équipe de Welink, puis les demandes de clients potentiels sont ensuite directement référées au professionnel.

• Account Manager et Expert Marketing : Welink assure au professionnel les conseils et le suivi d’un account manager et d’un expert marketing dédié tout au long de la période d’abonnement, dans le but de permettre au professionnel de tirer le meilleur parti des outils que Welink met à la disposition des professionnels, puis de développer leurs stratégies de visibilité en ligne et d’acquisition de clients, de la manière la plus efficace possible selon leurs domaines d’expertise.

• CRM (Uniquement avec l’option Business Pack) : Logiciel dans le cloud qui vous permet de gérer vos clients et votre activité : facturation, trésorerie, comptabilité et ressources humaines.

6 – Modalités d’inscription au service par le professionnel

 

6.1. Inscription aux services – Inscription à l’abonnement

Afin que le professionnel puisse accéder au Service, la Société crée son compte en collectant certaines informations d’identification et moyens de paiement auprès du Professionnel par téléphone (relevé d’identité bancaire (RIB), carte bancaire), ou par le biais d’un formulaire via une plateforme de paiement en ligne. paiements que le Professionnel effectuera avec la Société.

Un email récapitulatif est alors envoyé au professionnel retraçant toutes les informations liées à l’inscription et l’invitant à valider son abonnement en ligne en procédant à :

Acceptation du bon de commande ;

L’acceptation des présentes CPPS en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Particulières de Prestation de Services et j’autorise Welink à prélever le prix de mon abonnement directement sur mon compte bancaire, ou moyen de paiement convenu »,

L’acceptation de la Rubrique Données Personnelles et le traitement de vos données en cochant la case « Je consens au traitement de mes données personnelles dans les conditions précisées dans la Rubrique Données Personnelles ».

Votre renonciation expresse à votre droit de rétractation en cochant la case « Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, je reconnais expressément demander l’exécution immédiate des services et, en conséquence, renonce à mon droit de rétractation.

L’acceptation de tous les documents contractuels se fait par signature électronique, par l’intermédiaire du prestataire Scrive.

Cette étape est déterminante et le professionnel ne peut signer le bon de commande et les présentes CPPS sans avoir au préalable pris connaissance et accepté toutes les dispositions des présentes CPPS.

Le professionnel reçoit alors un email de Scrive lui permettant de télécharger le bon de commande et ces CPPS signées.

Le contrat entre la Société et le client n’est considéré conclu qu’à la réception par la Société du bon de commande, des présentes CPPS dûment signées par le client et du premier versement lié à la souscription.

Avant de valider le compte, le professionnel doit régler l’abonnement dans les conditions de l’article 7 des présentes CPPS.

A cet égard, le professionnel reçoit un email récapitulant ses informations d’identification, la version des présentes CPPS en vigueur, ainsi qu’une facture relative au prix de l’abonnement.

6.2. Durée de l’abonnement

Sauf accord entre les Parties formalisé dans le Bon de Commande, la durée de l’Abonnement est de douze (12) mois et il entre en vigueur à compter de la signature du Bon de Commande et du CPPS par le Professionnel. L’Abonnement est renouvelable pour la même durée par tacite reconduction, sauf en cas de dénonciation du contrat par le Professionnel, au plus tard 30 (trente) jours avant la date de tacite reconduction de votre Abonnement, adressée à la Société par email à l’adresse csfrance@we-link.com.

6.3. Création – validation du profil

La Société s’engage à établir le Profil Professionnel dans un délai de soixante douze (72) heures, sur la base des informations fournies par le Professionnel lors de son inscription.

Ensuite, le Professionnel est contacté par téléphone ou par email par le service commercial de la Société, afin de valider les informations et le contenu de son Profil.

Une fois le contenu de votre Profil validé par le Professionnel, la Société confirme au Professionnel par l’envoi d’un second email, la disponibilité de votre Profil et communique vos identifiants qui vous permettront d’accéder à votre Compte et de valider la publication de votre Profil.

A défaut de validation par le Professionnel de son Profil et de son Contenu, passé un délai de 15 (quinze) jours à compter de son inscription, le Profil sera considéré comme tacitement validé et la Société procédera à sa publication selon les modalités décrites précédemment.

Une fois votre Profil créé dans les conditions de cet article, le Professionnel peut intervenir sur le contenu de son Profil (le modifier, le compléter, le supprimer) à travers les différents modules qui lui sont proposés.

6.4. responsabilité professionnelle

Chaque professionnel reconnaît son entière responsabilité quant à l’utilisation qui sera faite de ses identifiants et du site internet.

Vous vous engagez à effectuer toutes les actions au sein de votre Compte Professionnel sous vos propres identifiants.

De même, toutes les actions effectuées sous ces identifiants seront considérées comme si elles avaient été effectuées par lui-même.

En cas d’oubli, d’utilisation abusive, ou non autorisée de ses identifiants par une tierce personne, la responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée et le Professionnel devra immédiatement informer la Société de cette situation, par email à csfrance@we-link.com .

Dès réception de cette notification écrite dûment justifiée, la Société procédera à l’étude du dossier et pourra, par mesure de sécurité, suspendre tout accès au Compte.

La Société traitera la demande du Professionnel dans les plus brefs délais et lui enverra les nouveaux identifiants par email, après vérification de son identité.

Le Professionnel reste responsable de l’utilisation de son Compte par des tiers, jusqu’à ce que la Société modifie les identifiants et exclut la responsabilité de la Société, contre toute action ou réclamation liée à la perte de données résultant de la perte, ou de l’utilisation frauduleuse de ses identifiants.

Le Professionnel accepte également que les enregistrements informatiques, ou électroniques, effectués par la Société et/ou ses fournisseurs pour la fourniture du Service, de toutes les opérations effectuées notamment par l’intermédiaire de son Compte, puissent être opposés, ou utilisés devant toute autorité administrative et/ou tribunal compétent comme preuve.

7- Modalités financières

 

7.1. Prix ​​des prestations

Le prix total des prestations est indiqué dans le Bon de Commande.

Le prix est indiqué en euros (€) et correspond au paiement de :

• Un montant forfaitaire de 360 ​​(trois cent soixante) euros HT pour la prestation de création de profil par la Société.
• Un montant forfaitaire de 300 (trois cents) euros HT pour la prestation photo, inclus uniquement la première année d’abonnement.
• Le service d’accompagnement et de prise en charge par l’Account Manager Welink.
• L’abonnement aux services de publication de votre profil et de contact avec les clients pendant la durée précisée dans le Bon de commande, ou à défaut pendant un minimum de 12 (douze) mois, pour un montant qui correspond au solde du prix.

A tout moment et sans préavis, la Société se réserve le droit de modifier ses prix. Cependant, ces modifications n’affecteront pas les transactions antérieures à ces modifications, ou l’abonnement en cours.

Dans l’hypothèse où le professionnel ne souhaiterait pas s’acquitter des nouveaux tarifs, il sera libre de résilier son abonnement en respectant les conditions de résiliation fixées à l’article 9 des présentes CPPS.

 7.2. méthodes de paiement

Le paiement du prix de l’abonnement par le professionnel s’effectuera en totalité ou en plusieurs fois, selon la situation, les conditions de service et les propositions effectuées par l’entreprise, lors de l’enregistrement de son abonnement.

Les moyens de paiement autorisés sont les suivants et dépendront du type d’offre et des conditions proposées par la société lors de l’enregistrement de votre abonnement :

Par carte bancaire : via la carte bancaire du professionnel, dont les coordonnées de paiement auront été communiquées à l’entreprise par téléphone ou via un lien de paiement.

Par prélèvement direct SEPA sur le compte bancaire du professionnel, dont les coordonnées de paiement auront été communiquées à l’entreprise lors de la transmission de son autorisation de prélèvement, ou via un lien vers la plateforme de paiement.

Par virement bancaire : Ce virement doit être effectué avant l’activation du profil et n’est disponible que pour les solutions de paiement au comptant. Le professionnel doit fournir la preuve du virement avant la prestation.

Le professionnel s’engage à fournir toutes les informations nécessaires au paiement et à les tenir à jour afin d’éviter tout incident de paiement. A cet effet, le professionnel garantit à l’entreprise qu’il dispose de toutes les autorisations nécessaires pour utiliser les moyens de paiement choisis lors de la souscription aux services et qu’il dispose de fonds suffisants pour couvrir tous les frais résultant de ladite souscription.

Welink se réserve le droit de résilier l’abonnement en cas de non-paiement et le professionnel en sera informé par la société par l’envoi d’un email.

Tout incident de paiement lors de la fourniture des services, entraînera sa suspension immédiate, la société se réservant le droit de résilier l’abonnement aux seuls torts du professionnel. Chacune des transactions réalisées entre le professionnel et l’entreprise fera l’objet d’une facture envoyée par email à l’adresse renseignée lors de l’inscription, ou sera disponible dans l’espace personnel du client.

8- Renonciation au droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Professionnel dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours pour exercer son droit de rétractation.

Toutefois, conformément à l’article L. 221-28 alinéa 1 du Code de la consommation, « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation ».

Afin de bénéficier immédiatement de l’exécution des prestations, de la création, de la mise en ligne de son profil et de l’accès à la plateforme, le professionnel reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation en cochant la case « J’accepte » lors de son inscription à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, je reconnais expressément demander l’exécution immédiate des services et renonce en conséquence à mon droit de rétractation ».

9- Résiliation de l’abonnement : fermeture du profil

Le professionnel peut décider à tout moment de fermer son profil et de supprimer définitivement son compte et toutes les données associées à son profil.

Toutefois, le professionnel n’a pas le droit de résilier son inscription aux services avant la fin de l’abonnement, soit pour la durée indiquée dans le bon de commande, soit à défaut, pendant un minimum de 12 (douze) mois à compter de votre inscription.

Par conséquent, aucun remboursement ne sera effectué au professionnel à ce titre, que vous ayez choisi un paiement mensuel ou annuel.

Le professionnel a le droit de ne pas renouveler son abonnement, à condition d’en informer la société par email à csfrance@we-link.com, au moins 30 (trente) jours avant la date de tacite reconduction de son abonnement.

10- Comportement général et garanties professionnelles

 

10.1. Garantie de détention du diplôme – déclaration

Le Professionnel garantit à la Société qu’il dispose de tous les diplômes, qualifications et habilitations nécessaires, et d’une manière générale, qu’il respecte toute législation applicable à l’exercice de son activité. Vous vous engagez également à informer la Société dès que vous faites l’objet d’une demande de suspension ou d’annulation de votre inscription, le cas échéant.

En cas de publicité mensongère, ou d’informations erronées sur ce point publiées dans le Profil, le Professionnel sera totalement et exclusivement responsable desdites publications controversées ; la Société décline toute responsabilité à cet égard.

10.2. Garanties liées à l’inscription et à l’accès au service

Au moment de l’inscription et de l’adhésion aux présentes CPPS, ainsi que lors de l’utilisation du Service mis à sa disposition, le Professionnel s’interdit :

• Communiquer des informations erronées ou fausses pour votre inscription ;

• Indiquer toute information sensible d’origine raciale ou ethnique, ou liée aux opinions politiques, philosophiques ou religieuses, à l’affiliation à un syndicat, à la vie sexuelle ou à la santé, qui va à l’encontre de la morale et de la loi.

La Société se réserve le droit de résilier le présent contrat sans préavis si tout indique que ce qui est mentionné dans les paragraphes précédents de ce point n’a pas été respecté, sans que la Société s’engage à vérifier cette information.

Vous devez vous assurer que toutes les informations communiquées ultérieurement sont exactes et vous vous engagez à ne pas créer ou utiliser sur le site, sans autorisation, d’autres comptes que le vôtre sous votre propre identité et/ou celle d’un tiers, étant rappelé que toute usurpation d’identité est puni par la loi et peut être sanctionné.

Tout manquement à ces engagements pourra entraîner la suspension immédiate et sans préavis de votre Compte, ainsi que la publication de votre Profil.

10.3. Absence de contrôle du contenu du profil par l’entreprise – renoncement

1. a) Le Professionnel déclare avoir été informé que la Société n’exerce aucun contrôle, ou vérification sur le contenu que le Professionnel publie dans son Profil, que ce soit dans la première publication du Profil ou dans toutes ses modifications ultérieures.

Ainsi, le Professionnel est seul responsable de l’exactitude et de la licéité des informations qu’il publie dans son Profil, qui seront accessibles sur le Site.

Le Professionnel garantit à la Société que les informations (textes, images, liens, etc.) qu’il fournit et publie dans son Profil sont correctes, sincères et précises, qu’elles ne contreviennent à aucune loi, ou règlement, ou aux présentes CPPS, qu’elles ne présentent aucun caractère illicite et/ou ne porte en aucune manière atteinte aux droits de tiers.

1. b) Ainsi, le Professionnel garantit :

Être le seul propriétaire du contenu que vous publiez sur votre profil et sur le site Web ;

Ne pas porter atteinte, par sa publication, à l’un des quelconques droits protégés, qu’il s’agisse des droits de la personne, ou de ceux prévus par le Code de la Propriété Intellectuelle (droit d’auteur, droits voisins, marques, brevets, etc.), ne pas utiliser de contenu provenant de nature à:

• Harceler des tiers ou encourager des tiers à se livrer au harcèlement, inciter à la haine, à la discrimination, au racisme, au sectarisme et à la violence physique d’individus ou de groupes d’individus ;
• Représenter des scènes de pornographie, de pédophilie ou tout autre sujet choquant ou lié à un site web pour adultes ;
• Demander des informations personnelles à des mineurs ;
• Représenter ou promouvoir des activités illégales, ou des comportements diffamatoires, calomnieux, obscènes, menaçants ou diffamatoires, ainsi que des informations fausses ou trompeuses ;
• Offrir des copies illégales ou non autorisées d’œuvres protégées par des droits d’auteur, des brevets ou des marques de commerce ;
• Encourager, provoquer ou favoriser la transmission d’e-mails, de chaînes d’e-mails, de courriers en nombre non sollicités, de messages instantanés, de publicités non désirées, ou de spam ;
• Encourager, ou promouvoir toute activité ou entreprise criminelle, ou donner des instructions ou des instructions sur la manière de promouvoir des activités illégales, la violation de la vie privée, la diffusion et la création de virus informatiques.

Le texte suivant est une liste d’interdictions et d’obligations qui s’appliquent aux professionnels qui utilisent la plateforme en ligne :

• Interdit de demander des mots de passe ou des informations personnelles à des tiers à des fins commerciales illégales.
• Interdiction d’effectuer des activités commerciales et/ou des ventes, telles que des concours, des loteries publicitaires, des échanges, des publicités et des systèmes pyramidaux sans l’accord écrit préalable de l’entreprise.
• Interdit de diffuser, reproduire, publier ou modifier de quelque manière que ce soit les éléments protégés par le droit d’auteur, les marques déposées, ou tout droit de propriété appartenant à des tiers sans leurs accords préalable.

Le professionnel s’engage également à ne pas publier sur le site des liens vers des pages hébergeant et/ou reproduisant des contenus contraires aux dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU).

Le professionnel s’engage à informer la société par email de toute demande, réclamation, ou action en justice, en rapport direct ou indirect, avec le contenu de son profil.

Le professionnel s’engage également à informer la société, par email ou par téléphone, de tout changement lié à ses données d’identification et notamment de tout changement de son adresse email, information sans laquelle il ne pourra pas recevoir les emails que la société peut vous adresser lors de l’utilisation du service.

En cas de non-respect de cette obligation d’informer l’entreprise par le professionnel, l’entreprise ne sera pas responsable des conséquences liées au non-respect, notamment l’absence de réception d’éventuelles futures mises à jour de ces CPPS transmises par l’entreprise à tous ses utilisateurs.

En cas de litige entre un utilisateur de la plateforme, la société se réserve le droit de supprimer sans mise en demeure préalable, indemnité, ou droit au remboursement, tout contenu déposé sur le profil qui contreviendrait à l’une des quelconques dispositions des présentes CPPS, et d’une manière générale, qui constitue une contrefaçon, ou une atteinte aux droits de tiers, et d’empêcher l’accès du professionnel aux services et à son compte.

11- Propriété intellectuelle

11.1 La Société est propriétaire exclusive des droits intellectuels sur le Site et notamment de tous textes, commentaires, ouvrages, illustrations, vidéos et images, qu’ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le Site, ainsi que les bases de données dont il en est le producteur, à l’exception du contenu que le Professionnel publie dans son Profil et dont il est le propriétaire exclusif.

La Société se réserve, sauf stipulation contraire, le droit de modifier et de corriger ses logiciels. Les logiciels fournis dans le cadre du Service sont livrés en l’état et sans garantie d’aucune sorte de la part de la Société, notamment quant à l’adéquation des fonctionnalités desdits logiciels aux besoins et exigences du Professionnel, la non -l’interruption ou l’absence d’erreurs, la correction des défauts, anomalies, etc.

Toutes ces créations intellectuelles sont la propriété pleine et entière de la Société et sont protégées par le droit d’auteur, le droit des marques, le droit des brevets, le droit sui generis des bases de données et le droit à l’image, et ce dans le monde entier.

Toutefois, la Société concède une licence permettant la reproduction et l’affichage du Site, mais uniquement et pour un usage strictement personnel dans le cadre de la consultation de ce Site et de l’utilisation du Service.

Cette licence exclut le droit du Professionnel de modifier, copier, traduire, diffuser, publier, transmettre, distribuer, produire, afficher ou céder ses droits sur et via le Site.

A ce titre, et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé est autorisée, sous réserve de dispositions différentes ou plus restrictives de ce code.

Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle, sauf autorisation préalable de la Société. Pour rappel, il est strictement interdit de mettre en place un lien hypertexte vers le Site utilisant la technique dite du framing, ou deep linking, ou inline linking.

Toute forme de copie totale ou partielle, d’aspiration et de reproduction de la base de données produite et exploitée par la Société sur le Site est formellement interdite sans son accord écrit préalable.

11.2 La société peut intégrer des modules API tels que Google Maps, Twitter, LinkedIn et Facebook, développés par des tiers dont l’utilisation est réglementée par des licences.

De son côté, le Professionnel reste seul titulaire des droits attachés aux contenus qu’il souhaite publier et diffuser sur le Site par le biais de son profil, c’est-à-dire les œuvres de l’esprit en général, telles que les images, les photographies, les textes et, en votre cas, vidéos. Il est entendu que, du simple fait de permettre la publication des fichiers correspondants par l’intermédiaire du Service du Site, une licence non exclusive est concédée à la société pour utiliser, exécuter, reproduire et communiquer au public à partir du Site, ou de tout réseau de communication connu ou à venir, électronique (Internet, téléphonie mobile 2G/3G/4G, télévision, ADSL, etc.), diffuser voire modifier les contenus correspondants, dans ce dernier cas, pour répondre aux besoins et contraintes techniques liés au Service de la société, notamment lorsqu’il s’agit d’effectuer une compression numérique de fichiers vidéo et musicaux, ou de formater ce contenu. Cette licence est limitée aux usages nécessaires au Service exclusivement, tant que lesdits contenus sont disponibles et à la seule discrétion du Professionnel, sans autre usage extérieur au Site, sauf accord préalable et exprès de ce dernier.

12- Informatique et libertés – données personnelles

Toutes les informations relatives à la collecte et au traitement des données personnelles du Professionnel par la Société, ainsi qu’à l’utilisation de cookies sur le Site, sont disponibles dans la Charte des Données Personnelles accessible en Annexe I, et font parties intégrante des présentes CPPS.

13- Responsabilité

 

13.1. La Société héberge sur le Site le Profil et les contenus que le Professionnel met en ligne.

La Société n’agit qu’en qualité d’intermédiaire technique, reconnu par le Professionnel.

Dès lors, la Société ne saurait être tenue pour responsable des contenus publiés par le Professionnel qui contreviendraient aux dispositions des présentes CPPS et à la loi qui leur est applicable.

De plus, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée du fait du contenu présent dans les modules API.

Si le Professionnel publie un contenu en violation desdites dispositions, il sera seul responsable de ladite violation, excluant la totale responsabilité de la Société.

La responsabilité de la Société vis-à-vis des tiers, ne pourra être engagée qu’après avoir été informé du caractère illicite des contenus diffusés sur le Site par le Professionnel.

La Société mentionnera par une simple notification faite au Professionnel le contenu qui serait contraire aux dispositions établies aux présentes et qui, de ce fait, est interdit ou qui viole les droits de la personne et de la propriété intellectuelle, à procéder par votre compte et droit à la suppression des fichiers correspondants.

13.2. La responsabilité de la Société à l’égard du Professionnel ne pourra être engagée qu’en cas de non-respect de ses engagements résultant des présentes CPPS.

De plus, en cas de faute prouvée par le Professionnel, la Société ne sera tenue de réparer que les conséquences pécuniaires des dommages directs et prévisibles dues à l’exécution des Prestations. Dès lors, la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles du Professionnel ou de tiers, incluant notamment tout profit, perte, inexactitude ou corruption de fichiers ou de données, préjudice commercial, perte de facturation ou de prestation, perte de clients, perte d’opportunité, coût d’obtention d’un produit, d’un service ou d’une technologie de remplacement, en relation avec ou découlant de la non-conformité ou de la mauvaise exécution des services.

En tout état de cause, le montant de la responsabilité de la Société est strictement limité au remboursement des sommes effectivement versées par le Professionnel, à la date de survenance du fait générateur de responsabilité civile, par poste d’usager, par jour d’interruption sur la consommation moyenne de les 6 (six) derniers mois.

13.3. Le Professionnel a pleinement connaissance des dispositions du présent Article et notamment des garanties et limitations de responsabilité précitées, conditions essentielles sans lesquelles la Société n’aurait jamais contracté.

De même, la Société n’est en aucun cas responsable des liens présents sur son Site Internet, qui renvoient vers d’autres Sites Internet qui ne lui appartiennent pas et ne sont pas contrôlés par elle, dès lors qu’elle n’exerce aucun contrôle sur le contenu, les politiques de protection des données personnelles, ou les pratiques des sites Web de tiers.

La Société n’est pas responsable de la disponibilité de ces Sites et ne peut en contrôler le contenu, ou valider les publicités, produits et autres informations diffusées sur ces Sites.

 14-  Force majeure

14.1. Tout événement indépendant de la volonté de la Société et contre lequel elle n’a pu raisonnablement se prémunir, constitue un cas de force majeure et, à ce titre, suspend les obligations des parties, tels que, sans que cette liste soit limitative : une grève ou une défaillance technique (EDF, ERDF, opérateurs télécoms, fournisseurs d’accès ou d’hébergement Internet, bureaux d’enregistrement, etc.), une interruption de fourniture énergétique (telle que l’électricité), une défaillance du réseau de communication électronique sur lequel la Société et/ou réseaux qui la remplacent, une épidémie ou une pandémie.

14.2. La Société ne pourra être tenue pour responsable, ou en défaut de ses obligations au titre des présentes CPPS, pour tout manquement lié à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à condition d’en avertir au préalable l’autre partie, et de mettre tout en œuvre pour minimiser les dommages et en second lieu, remplir ses obligations dans les meilleurs délais, après la réalisation du cas de force majeure.

14.3. Dans l’hypothèse d’un tel événement, le présent contrat sera suspendu pendant une durée de trente (30) jours à compter de la survenance dudit événement de force majeure. Pendant cette période, la Société s’engage à trouver une solution alternative. Si après quinze (15) jours d’échanges avec le Professionnel aucune solution n’est trouvée, les présentes CPPS prendront fin, ou résilieront de plein droit, sans qu’aucune indemnité ne soit due.

15- à jour des CPPS

La société se réserve le droit de modifier et/ou de mettre à jour les termes des CPPS en fonction de certains besoins économiques ou juridiques. Le professionnel sera informé de cette mise à jour par email, et une copie des CPPS au format PDF sera envoyée par email, dans sa version mise à jour avec les dernières modifications.

A défaut, il sera considéré que les modifications proposées sont tacitement acceptées par le professionnel et le contrat se poursuivra jusqu’à son terme.

La société se réserve le droit de modifier à tout moment les caractéristiques du service, sans que ces modifications impliquent des modifications substantielles. La société informera le professionnel de cette modification quinze (15) jours avant son entrée en vigueur.

16- Correspondance – Preuve

Sauf disposition contraire dans les présentes CPPS, la correspondance échangée entre les parties s’effectuera par courrier électronique.

Conformément aux articles 1365 et suivants du Code civil et, le cas échéant, à l’article L.110-3 du Code de commerce, les parties déclarent que les informations fournies par courrier électronique feront foi entre les parties, tant qu’elles ne seront pas transmises tout écrit contradictoire légalisé et signé remettant en cause ces informations informatisées. Les éléments tels que l’heure de réception ou d’émission, ainsi que la qualité des données reçues, seront prioritaires telles qu’elles figurent dans les systèmes d’information de la société ou telles qu’authentifiées par les procédures informatiques de la société, sauf sur présentation d’une preuve écrite et contraire par le professionnel et/ou l’entreprise.

17- Signature électronique

Par le présent document, les parties s’engagent à signer le bon de Commande et à procéder à l’acceptation des présentes CPPS par voie électronique, conformément aux dispositions des articles 1366 et suivants du Code civil, par l’intermédiaire du prestataire Scrive qui garantira la sécurité et l’intégrité des copies numériques du bon de Commande, conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil, au décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique et au Règlement (UE) n°910/2014 du Parlement de l’Union européenne et du le Conseil du 23 juillet 2014 relatif à l’identification et la confiance des transactions électroniques sur le marché intérieur ( « Lois et règlements sur les signatures électroniques »).

Chaque partie s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour que la signature électronique du bon de commande, soit effectuée par son représentant dûment mandaté à ces fins. Chaque partie reconnaît et accepte par les présentes, que sa signature du bon de Commande par le biais du procédé électronique susvisé se fait en toute connaissance de la technologie mise en œuvre, de ses conditions d’utilisation et des lois et règlements relatifs à la signature électronique, et renonce irrévocablement et inconditionnellement à tout droit que vous pourriez devez déposer une réclamation et/ou une action en justice, directement ou indirectement, découlant de la fiabilité dudit processus de signature électronique et/ou de la preuve de votre intention de conclure le présent Accord à cet égard, ou lié à celui-ci.

18- Intégrité

Les dispositions des présentes CPPS expriment l’intégralité de l’accord conclu entre le Professionnel et la Société. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres avant et après la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition contenue dans les documents échangés entre les parties et se rapportant à l’objet des présentes, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties.

19- Non renoncement

Le fait pour l’une des parties, de n’avoir exigé l’application d’aucune clause aux présentes CPPS, de manière permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.

20- Nullité

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CPPS sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement, ou après décision définitive d’une juridiction compétente, les autres dispositions des présentes CPPS garderont toute leurs forces et leurs portées.

Le cas échéant, la Société s’engage à supprimer immédiatement et à remplacer ladite clause par une clause juridiquement valable.

21- Titre

En cas de difficulté d’interprétation entre le titre et le chapitre de l’un des quelconques articles et/ou clauses, les titres seront considérés comme non écrits.

22- Droit applicable – Attribution de juridiction

Toute difficulté résultant de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes, sera soumise aux critères des Tribunaux compétents de Paris, auxquels il est expressément attribué compétence, la seule loi applicable étant la loi française.

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Annexe 1

Lettre de données personnelles

La présente lettre a pour objet de fournir au Professionnel et à l’Utilisateur (définis à l’article 4 des Conditions Générales d’Utilisation et désignés conjointement les « Personnes Intéressées ») une information complète sur l’utilisation faite par la société WE LINK de leurs données personnelles.

Les définitions prévues à l’article 4 des Conditions Générales d’Utilisation, s’appliquent à la présente Lettre de Données Personnelles.

Dans le cadre de ses activités, la Société met à la disposition de ses utilisateurs un service de mise en relation accessible depuis le Site.

Pour garantir la fourniture de ses services, la Société est tenue de collecter des données personnelles relatives aux personnes intéressées par son site Internet.

Soucieuse de la protection de la vie privée des intéressés et du traitement de leurs données personnelles, la Société s’engage, en tant que Responsable de traitement, à respecter les dispositions du Règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016, garantissant le meilleur niveau de protection des données personnelles des intéressés.

Cette Charte permet aux personnes intéressées de bénéficier d’une transparence totale concernant le traitement de leurs données personnelles par la Société.

1. Types de données personnelles pouvant être collectées par la société

Les informations suivantes sont collectées par la Société dans le but de souscrire aux Services et sont essentielles pour la fourniture des Services par la Société.

1.1. Données professionnelles collectées

1.1.1. Données collectées aux fins de création du compte

La Société doit collecter auprès du Professionnel des informations vous permettant de créer votre Compte et de souscrire aux Services, notamment votre nom, prénom, le nom de l’agence dans laquelle vous exercez, votre adresse postale, votre adresse email et votre numéro de téléphone.

De même, lorsque le professionnel remplit le Formulaire en ligne sur le Site, il fournit les informations suivantes :

Prénom / Nom / Nom de l’agence (obligatoire)

Ville (obligatoire)

Numéro de téléphone (obligatoire)

Adresse mail: (obligatoire)

Le professionnel est informé dans le Formulaire du caractère obligatoire ou non des données qu’il fournit.

1.1.2. Coordonnées bancaires collectées pour la souscription à l’Abonnement

Les informations bancaires relatives au moyen de paiement (carte bancaire, IBAN) que le professionnel choisit d’utiliser pour régler le prix de l’abonnement, sont collectées ponctuellement par la Société aux fins de régler ce dernier. Ces coordonnées bancaires sont conservées jusqu’au paiement intégral du prix et sont supprimées une fois le paiement du prix effectué.

La Société encaisse les paiements par le biais d’un système de paiement bancaire sécurisé pour encaisser les paiements d’Abonnement, ce qui garantit la protection de toutes les informations liées aux moyens de paiement et la sécurité des paiements.

Les coordonnées bancaires sont automatiquement cryptées sur les serveurs de la Société et des mesures de sécurité rigoureuses sont prises avec un accès sécurisé à celles-ci.

Ces données ne sont pas destinées à être utilisées à des fins de prospection commerciale.

1.1.3. Données fournies dans le profil

Lorsque le professionnel édite son profil, il fournit les informations suivantes :

Informations liées à votre activité : nom, adresse, présentation de l’agence, nom des membres de l’agence, tarifs;

Informations sur votre éducation / diplômes, compétences.

Ces données sont indispensables à la fourniture des services au professionnel.

Elles sont conservées par la Société jusqu’à ce que le professionnel demande la clôture de son profil.

Ces données sont stockées sur les serveurs de la Société et des mesures de sécurité strictes sont prises avec un accès sécurisé à celles-ci.

Ces données ne sont pas destinées à être utilisées à des fins de prospection commerciale.

1.1.4. Enregistrements audio

Lorsque le professionnel est contacté par téléphone par la Société, les conversations entre les salariés de la Société et le professionnel sont enregistrées.

Ces données sont destinées uniquement à la formation des collaborateurs de la Société.

1.2. Données utilisateur collectées

Lorsque l’utilisateur remplit le formulaire de contact, il fournit les informations suivantes :

Nom / Prénom (obligatoire)

Email (requis)

Téléphone (facultatif)

Demande (Libellé libre)

La collecte de ces données est indispensable à la fourniture des services par la société.

Dans le formulaire de contact, l’utilisateur est informé de l’obligation ou non de la collecte de ses données. En cas de non fourniture d’un champ de données obligatoire, la société ne pourra pas fournir ses services, ce que l’utilisateur reconnaît.

1.3. Collecte de données communes au professionnel et à l’utilisateur

1.3.1. Données de connexion et de navigation

Les données de connexion et de navigation du professionnel sur le site sont collectées automatiquement et ne concernent que l’origine des connexions, l’adresse IP, la version du navigateur et les pages du site consultées. En aucun cas la société ne collecte l’adresse e-mail sans communication préalable avec son propriétaire.

2. Finalités du traitement des données personnelles des professionnels

L’entreprise n’est autorisée à utiliser les données personnelles des personnes concernées, que si elle dispose d’une base juridique valable et doit s’assurer qu’elle dispose d’une, ou plusieurs des bases juridiques suivantes :

L’exécution du contrat;

Respect d’une obligation légale (par exemple, conservation des factures) ;

L’intérêt légitime de l’entreprise ;

Lorsque l’utilisateur a donné son consentement.

L’entreprise doit collecter et enregistrer les données personnelles des professionnels pour :

2.1. La fourniture du service par l’entreprise

La société utilise les informations personnelles des personnes concernées pour leur fournir les services du site.

Les données personnelles fournies par les personnes concernées permettent à l’entreprise de contrôler la fourniture des services et les éventuelles réclamations de ces dernières.

La fourniture des données personnelles collectées dans le but de fournir les services sur le site Web est obligatoire.

En leur absence, les services ne peuvent pas être fournis de manière adéquate.

Ces données pourront être transmises aux prestataires techniques de la société, dans le seul but de la bonne exécution des prestations, ou de la réalisation de statistiques.

2.2. Gestion du paiement des abonnements

La société est amenée à collecter certaines informations bancaires auprès du professionnel afin d’encaisser le prix de l’abonnement.

Les informations bancaires sont conservées jusqu’au paiement intégral du prix de souscription et sont supprimées une fois le paiement du prix effectué.

La société ne conserve pas les coordonnées bancaires du professionnel une fois le paiement du prix de l’abonnement effectué.

23. Résolution et amélioration des services fournis par WELINK

La société utilise les informations personnelles des personnes concernées pour fournir des fonctionnalités, analyser les performances, corriger des bugs et améliorer l’accessibilité et l’efficacité des services disponibles, notamment par la formation de ses employés.

2.4. Faire des recommandations de service et personnaliser les options pour les parties intéressées

La société utilise les informations personnelles des personnes concernées pour recommander des fonctionnalités et des services susceptibles de les intéresser.

Ces données permettent également à la société d’identifier les préférences des personnes intéressées et de personnaliser leur expérience avec les services proposés par le site.

2.5. En accord avec la loi

La société peut être amenée à conserver les données personnelles des personnes concernées, afin de se conformer aux exigences légales ou réglementaires (par exemple, pour vérifier l’identité des personnes concernées, afin de détecter ou de prévenir les fraudes).

2.6. Un objectif précis

La société peut requérir le consentement des intéressés, pour le traitement de leurs données personnelles dans un but précis qui leur sera indiqué. Lorsque les personnes concernées ont donné leurs consentements à cette fin spécifique, elles ont le droit de retirer ce consentement à tout moment.

La société s’engage à cesser tout traitement des informations des personnes intéressées à cette fin.

2.7. Envoi d’offres, d’informations et de publicités personnalisées par l’entreprise et/ou ses partenaires commerciaux

En validant leurs profils et en activant leurs comptes dans les conditions de l’article 6.3 du CPPS, les personnes intéressées ont la possibilité de cocher la case :

« J’accepte de recevoir par e-mail des offres, informations et publicités personnalisées de la société et/ou de ses partenaires commerciaux. » Si les personnes intéressées cochent la case ci-dessus, alors leurs données personnelles pourront être utilisées par la société et/ou ses partenaires commerciaux pour leur envoyer des newsletters, des offres personnalisées et des informations publicitaires.

La société demande le consentement explicite et éclairé des personnes intéressées concernant cette utilisation de leurs données, par le biais de la méthode opt-in.

Les personnes intéressées peuvent toujours se désabonner de ces envois en cliquant sur le lien approprié, au bas de chaque email qui leur est envoyé.

3. La divulgation des données personnelles relatives aux personnes concernées.

Les données personnelles collectées sont traitées uniquement par la Société, sauf dans les cas suivants :

3.1. partenaires d’affaires

Communication des données personnelles aux partenaires commerciaux de la Société dans le cadre de l’article 2.7 de la Charte des Données Personnelles.

3.2. Si les destinataires de ces données sont :

Concernant les données des utilisateurs, les professionnels dans le cadre de leur relation avec l’utilisateur ;

Concernant les données du professionnel, les utilisateurs dans le cadre de leur relation avec le professionnel ;

Les autorités répressives dans le cadre des requêtes judiciaires relatives à la lutte contre la fraude ;

Services de paiement sécurisé sur le site ;

Le fournisseur de services Scrive.

3.3. Ces données peuvent également être transmises à des tiers dans le cadre de :

La lutte contre la fraude et le recouvrement des impayés pour les professionnels ;

Réaliser des opérations de maintenance et de développement technique du site internet, des applications internes et du système d’information de la Société ;

Le recueil des avis professionnels ;

Envoi de la newsletter.

3.4. La Société peut également partager des données personnelles, avec l’autorisation préalable et expresse des personnes concernées, en cas de cession, de transfert ou de fusion de la Société ou d’une partie de celle-ci, ou si la Société acquiert ou fusionne avec une autre société.

Si une telle transaction se produit, la Société s’assurera que l’autre partie respecte la législation sur la protection des données.

3.5. Les données personnelles relatives aux personnes concernées ne seront pas transférées aux fins définies ci-dessus, à des sociétés situées en dehors de l’Union européenne. Plus précisément, ces informations personnelles ne seront traitées que par des personnes opérant en France.

4. Les droits des personnes concernées

4.1. En vertu des articles 14 à 22 du Règlement 2016/679 du 27 avril 2016, toute personne concernée qui utilise le service est en droit d’exercer les droits suivants :

• Un droit à l’information : obligation pour la Société de fournir aux personnes concernées toutes les informations qu’elles ont fournies.
• Un droit d’accès : le droit des personnes concernées de recevoir une copie de leurs données personnelles.
• Un droit de rectification : le droit des personnes concernées de demander la modification de leurs données personnelles erronées ou incomplètes.
• Un droit à l’oubli : le droit des personnes concernées de demander la suppression de leurs données personnelles dans certaines situations.
• Un droit à la limitation du traitement : le fait que la Société ne puisse poursuivre le traitement et l’utilisation des données personnelles des personnes concernées au-delà d’un certain temps.

Un droit à la portabilité des données : le droit des personnes concernées de recevoir leurs données personnelles fournies à la Société dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et/ou de transmettre ces données à un tiers dans certaines situations.

Un droit d’opposition : le droit des personnes concernées de s’opposer à tout moment, pour des motifs tenant à leur situation particulière, au traitement des données personnelles les concernant, notamment le droit de s’opposer à tout moment au traitement à des fins de marketing : lorsque le La société utilise les données personnelles à des fins de marketing direct.

Les personnes concernées ont le droit de déposer une plainte auprès d’une autorité de contrôle si elles considèrent que le traitement de leurs données personnelles constitue une violation de la loi applicable.

Ces droits peuvent être exercés auprès de la Société ayant collecté les données personnelles par courrier électronique à l’adresse suivante : csfrance@we-link.com.

Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande doit être signée et accompagnée d’une copie d’un titre d’identité portant la signature du demandeur et préciser l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Une réponse sera adressée à la personne concernée dans un délai de deux (2) mois à compter de la réception de la demande.

4.2. Les personnes intéressées peuvent adresser à la Société des instructions relatives à la conservation, la suppression et la communication de leurs données personnelles après leur décès conformément à l’article 40-1 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978. Les personnes intéressées peuvent formuler vos directives anticipées à l’adresse suivante adresse : csfrance@we-link.com.

5. Conservation des données personnelles des personnes intéressées.

5.1. Données professionnelles

Le professionnel est informé que les données personnelles renseignées dans son profil sont conservées par la Société pendant toute la durée de la prestation et pourront être conservées au-delà, en cas d’inscription à la newsletter notamment.

La Société a déterminé que la durée de conservation des données personnelles sera établie à la demande du professionnel, en rapport avec son identification dans l’exercice des droits d’interrogation, d’accès, de rectification et d’opposition.

Les données de carte bancaire fournies par le professionnel pour le paiement de l’abonnement ne seront conservées par la Société que jusqu’au paiement intégral du prix ; après quoi elles seront entièrement supprimées.

L’enregistrement audio du Professionnel est conservé pendant une durée de 7 jours à compter de sa collecte, après quoi il sera totalement supprimé.

Pour plus d’informations sur les durées de conservation appliquées par la Société, le Professionnel est autorisé à contacter le service client de la Société à l’adresse suivante : csfrance@we-link.com.

5.2. Données d’utilisateur

L’utilisateur est informé que les données personnelles qu’il fournit dans le formulaire, sont conservées par la Société pendant toute la durée du service et pourront être conservées au-delà en cas d’inscription à la newsletter.

5.3. Données communes à toutes les parties intéressées

La Société a déterminé que la durée de conservation des données personnelles sera établie à la demande de la personne concernée, en rapport avec la pièce d’identité fournie dans l’exercice des droits d’interrogation, d’accès, de rectification et d’opposition.

Pour plus d’informations sur les durées de conservation appliquées par la Société, l’utilisateur est autorisé à contacter le service client de la Société à l’adresse suivante : csfrance@we-link.com.

6. Sécurité

6.1. Mesures internes de la Société

En tant que responsable de traitement, la Société prend toutes les précautions nécessaires pour préserver la sécurité et la confidentialité des données, notamment, pour empêcher leur déformation, endommagement ou accès non autorisé par des tiers, grâce à la sécurité du système informatique pour empêcher l’accès externe aux données personnelles des professionnels.

Dans l’élaboration, la conception, la sélection et l’utilisation de ses services, la Société prend en compte le droit à la protection des données personnelles dès sa conception.

A cet égard, par exemple, il procède à la pseudonymisation, ou à l’anonymisation, selon le cas, des données personnelles dans les meilleurs délais ou nécessaires.

Les données sont stockées sur un serveur de la société Amazon Web Services (AWS), EMEA SARL – Siège social : 38 avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg.

6.2. Relations avec les sous-traitants

Lorsqu’elle fait appel à des sous-traitants pouvant réaliser des traitements de données personnelles de professionnels, la Société s’assure qu’ils présentent des garanties suffisantes en termes de respect de la réglementation relative à la protection des données, et au moins les mêmes garanties que la Société, en concluant un contrat avec ces sous-traitants à cette fin.

6.3. prestataires de paiement

Pour garantir la sécurité des paiements, la Société ne conserve pas les coordonnées bancaires des Professionnels une fois le paiement du prix effectué.

Le Professionnel est informé que la Société encaisse les paiements par le biais d’un système de paiement bancaire sécurisé, pour le règlement de l’Abonnement, ce qui garantit la protection de toutes les informations liées aux moyens de paiement et la sécurité des paiements.

6.4. Lutte contre la fraude sur Internet

Afin de sécuriser les paiements et d’assurer une qualité de service optimale, les données personnelles collectées sur le Site sont également traitées par la Société, afin de déterminer le niveau de risque de fraude associé à chaque souscription aux Services.

6.5. Mesures de protection prises par les personnes intéressées

Dans ce souci constant de sécurité et de protection, la personne concernée est invitée à la prudence afin d’éviter tout accès non autorisé à ses données personnelles et de protéger ses terminaux (ordinateur, smartphone, tablette) contre tout accès malveillant. Si la personne concernée partage un ordinateur, elle doit se déconnecter après chaque utilisation.

7. Âge minimum

Selon les conditions générales de vente, il est nécessaire d’avoir 18 ans pour adhérer à l’Abonnement proposé pour bénéficier des services du Site.

8. Politique relative aux cookies

8.1. Lorsque des personnes utilisent les services de la société sur le site Web, la société reçoit et enregistre automatiquement certains types d’informations, telles que les paramètres du navigateur Internet utilisé et les identifiants permettant à l’utilisateur de se connecter.

A l’ouverture de la page du site, un message d’information s’affiche pour vous informer de l’utilisation des cookies : « En poursuivant votre navigation sur csfrance@we-link.com, vous acceptez l’utilisation de cookies, destinés à vous proposer des communications ciblées et effectuer des statistiques sur les visites « .

Ce message est accompagné d’un bouton en forme de croix qui permet de masquer le message et d’un lien « Plus d’informations » qui redirige vers une page interne du site.

Les « cookies » et autres identifiants uniques sont utilisés pour obtenir ces informations lorsque le navigateur ou l’appareil de l’utilisateur accède au site.

8.2. Qu’est-ce qu’un cookie ?

Le terme cookie englobe diverses technologies qui permettent de suivre la navigation et les actions des utilisateurs en ligne. Ces technologies sont multiples et en constante évolution. Celles-ci incluent les cookies, les balises, les pixels et les codes Javascript.

Le cookie est un petit fichier texte stocké par le navigateur de votre ordinateur, tablette ou smartphone qui permet de stocker des données utilisateur, pour faciliter la navigation et permettre certaines fonctionnalités.

8.3. Pourquoi les cookies, tags et traceurs sont-ils utilisés ?

La société utilise des cookies pour mémoriser les préférences du professionnel, optimiser et améliorer l’utilisation du site par le professionnel en proposant un contenu plus précisément adapté à ses besoins.

8.4. Les cookies que la société émet sur le site permettent :

• Identifier le professionnel lors de sa connexion au site.
• Déterminer les paramètres du navigateur Internet du professionnel, tels que le type de navigateur utilisé et les plug-ins installés.
• Se rappeler des professionnels.
• Connaître les professionnels recherchés sur le site par l’utilisateur et contactés par ce dernier.
• Établir des statistiques et volumes de fréquentation et d’utilisation des différents éléments composant nos services (à l’aide de cookies de mesure d’audience).
• Adapter la présentation du site en fonction du terminal utilisé.
• Adapter la présentation de notre site en fonction des affinités de chaque utilisateur.
• Mémoriser les informations liées au formulaire rempli sur le site (inscription à la newsletter, etc.).

Seul l’émetteur d’un cookie peut lire ou modifier les informations qu’il contient.

Certains cookies sont installés jusqu’à la fermeture du navigateur du professionnel, d’autres sont conservés plus longtemps. Les cookies sont conservés au maximum 12 (douze) mois.

8.5. Paramétrage du logiciel de navigation :

Les personnes concernées peuvent configurer le logiciel de navigation de manière à ce que des cookies soient enregistrés sur leur terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon les émetteurs.

Les personnes concernées peuvent également configurer leurs logiciels de navigation, afin qu’ils soient invités à accepter, ou à refuser les cookies en temps utile, avant qu’un cookie puisse être enregistré sur leur appareil.

8.6. Comment faire ce choix, selon le navigateur utilisé ?

Pour la gestion des cookies, la configuration de chaque navigateur est différente.

La section « aide » de la barre d’outils de la plupart des navigateurs, indique comment refuser de nouveaux cookies, ou recevoir un message indiquant la réception, ou comment désactiver tous les cookies.

Les cookies émis par la Société sont utilisés aux fins décrites ci-dessus, sous réserve des choix des personnes concernées, qui résultent du paramétrage de leur logiciel de navigation utilisé lors de leur visite sur le Site et de leur accord en cliquant sur le bouton « ok » depuis le bandeau cookie.

Différentes options sont proposées aux personnes concernées pour gérer les cookies. Toute configuration des personnes concernées concernant l’utilisation des cookies est susceptible de modifier leur navigation sur Internet et leurs conditions d’accès à certains services nécessitant l’utilisation de cookies.

Les personnes concernées peuvent choisir à tout moment d’exprimer et de modifier leurs souhaits en matière de cookies, par les moyens décrits ci-dessous.

Pour Internet Explorer™ : https://support.microsoft.com/fr-fr/help/17442/windows-internet-explorer-delete-manage-cookies,

Pour Safari™ : https://support.apple.com/fr-fr/guide/safari/sfri11471/mac,

Pour Chrome™ : http://support.google.com/chrome/bin/answer.py?hl=fr&hlrm=en&answer=95647,

Pour Firefox™ : http://support.mozilla.org/fr/kb/Activer%20et%20d%C3%A9sactiver%20les%20cookies,

Pour Opera™ : http://help.opera.com/Windows/10.20/fr/cookies.html

8.7. cookies comportementaux

A ce jour, la Société ne collecte ni ne traite les informations personnelles dites « comportementales » des personnes concernées, telles que définies par l’ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques.

Toute mise en place de cookies comportementaux sur le site par la Société sera soumise à l’autorisation expresse et préalable des personnes concernées.

9. Le délégué à la protection des données de l’entreprise

La Société ne remplit pas les critères de nomination d’un délégué à la protection des données, établis par le règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016.

10. Mise à jour de la politique de données personnelles

La Société peut mettre à jour cette politique de temps à autre.

En cas de changements importants, la Société informera les personnes concernées par e-mail, ou par d’autres moyens. Dans la mesure permise par la loi applicable, l’utilisation de nos services après une telle notification équivaut à l’acceptation de toute mise à jour de cette politique.

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Annexe 2

Extrait des textes réglementaires :

Code de la consommation :

• Article L215-1 :

« Pour les contrats de prestations de services conclus pour une certaine durée avec une clause de tacite reconduction, le professionnel prestataire informe le consommateur par écrit, par lettre recommandée ou email dédié, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la fin du délai permettant le refus du renouvellement, de la possibilité de ne pas renouveler le contrat que vous avez conclu avec une clause de renouvellement tacite. Cette information, délivrée en termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré évident, le délai de non renouvellement.

Lorsque ces informations ne vous ont pas été transmises conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut résilier le contrat sans frais à tout moment à compter de la date de renouvellement.

Les avances effectuées après la dernière date de renouvellement ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat à durée déterminée initial, sont remboursées dans ce cas dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’alors, à l’exécution du contrat.

Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en matière d’information du consommateur. »

Article L215-3 :

« Les dispositions du présent chapitre s’appliquent également aux contrats conclus entre professionnels et non professionnels. »

Article L215-4 :

« Les dispositions des articles L. 215-1 à L. 215-3 et L. 241-3 sont intégralement reprises dans les contrats de prestations de services auxquels elles s’appliquent.

Article L241-3 :

« Lorsque le professionnel n’a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l’article L. 215-1, les sommes dues portent intérêt au taux légal.